Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 24 octobre 2012
Dépôt d'une initiative en navette mardi 20 novembre 2012
mardi 20 novembre 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 21 février 2013