Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur Proposition de loi