Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires Proposition de loi