Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité Proposition de loi