Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale Proposition de loi Retrait d'une initiative lundi 26 novembre 2012
lundi 26 novembre 2012 Proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale Proposition de loi