Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel Proposition de loi