Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans Proposition de loi