Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 octobre 2012
mercredi 3 octobre 2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 3 octobre 2012
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 17 octobre 2012
mercredi 17 octobre 2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mercredi 28 novembre 2012
mercredi 28 novembre 2012 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Projet de loi Décision de la CMP jeudi 6 décembre 2012
Accord
Promulgation d'une loi vendredi 21 décembre 2012