Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Abroger les franchises médicales

Retour à la liste

Versions du dossier

Dossier unifié

Page officielle Assemblée

14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012

mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales Proposition de loi