Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques Proposition de loi