Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision Proposition de loi