Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales Proposition de loi