Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen Proposition de loi