Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 octobre 2012
mercredi 10 octobre 2012 Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger Proposition de loi