Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 24 octobre 2012
mercredi 24 octobre 2012 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant Proposition de loi