Budget : gouvernance des finances publiques
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 septembre 2012
mercredi 19 septembre 2012 Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Projet de loi Etude d'impact mercredi 19 septembre 2012
mercredi 19 septembre 2012 Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 19 septembre 2012
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 11 octobre 2012
jeudi 11 octobre 2012 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mercredi 31 octobre 2012
mercredi 31 octobre 2012 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Projet de loi Décision de la CMP lundi 12 novembre 2012
Accord
Saisine du conseil constitutionnel vendredi 23 novembre 2012
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 13 décembre 2012
Promulgation d'une loi lundi 17 décembre 2012