Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 septembre 2012
mercredi 19 septembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 19 septembre 2012
Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 octobre 2012
mardi 9 octobre 2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 22 octobre 2012