Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012 Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 16 mai 2013
jeudi 16 mai 2013 Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation Proposition de loi