Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012 Proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse Proposition de loi