Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale Proposition de loi