Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale Proposition de loi