Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles Proposition de loi