Economie : localisation des centres d'appels
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 23 août 2012
jeudi 23 août 2012 Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels Proposition de loi