Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes Proposition de loi