Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 juillet 2012
mardi 24 juillet 2012 Proposition de loi en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Proposition de loi