Mettre en oeuvre le droit à l'eau
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 juillet 2012
mardi 24 juillet 2012 Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau Proposition de loi