Réformer les incompatibilités parlementaires
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 juillet 2012
mardi 24 juillet 2012 Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires Proposition de loi