Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux Proposition de loi