Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 juillet 2012
mardi 24 juillet 2012 Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance Proposition de loi