Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 12 juillet 2012
jeudi 12 juillet 2012 Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire Proposition de loi