Abroger la majoration automatique des droits à construire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 juin 2012
mercredi 20 juin 2012 Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire Proposition de loi