Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 juillet 2012
mardi 24 juillet 2012 Proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique Proposition de loi