Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
14e législature Projet de loi de finances rectificative Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 4 juillet 2012
mercredi 4 juillet 2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 4 juillet 2012
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 20 juillet 2012
vendredi 20 juillet 2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Projet de loi Dépôt d'un projet de loi samedi 28 juillet 2012
samedi 28 juillet 2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Projet de loi Décision de la CMP lundi 30 juillet 2012
Accord
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 1 août 2012
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 1 août 2012
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 9 août 2012
Promulgation d'une loi jeudi 16 août 2012