Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 septembre 2012
mercredi 12 septembre 2012 Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité Proposition de loi