Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 juin 2012
mercredi 27 juin 2012 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 27 juin 2012
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 11 avril 2013
jeudi 11 avril 2013 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 4 juillet 2013