Budget : règlement des comptes 2011
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 juin 2012
mercredi 27 juin 2012 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 27 juin 2012
Dépôt d'une initiative en navette mardi 10 juillet 2012
mardi 10 juillet 2012 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011 Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 31 juillet 2012