Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 juin 2012
mercredi 27 juin 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 26 juillet 2012
jeudi 26 juillet 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 28 décembre 2012