Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 27 juin 2012
mercredi 27 juin 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 26 juillet 2012
jeudi 26 juillet 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 22 novembre 2012