Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 17 août 2026 à 21h00

Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte

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14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. vendredi 22 juin 2012

vendredi 22 juin 2012 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation Projet de loi