Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012 Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes Proposition de loi