Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mercredi 8 avril 2020 proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 Proposition de loi