Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mercredi 4 mars 2020 proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants Proposition de loi