Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mardi 11 février 2020 proposition de loi visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive Proposition de loi