Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
vendredi 10 mai 2019 proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante Proposition de loi