Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mardi 3 juillet 2018 proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur Proposition de loi