Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
lundi 21 mai 2018 proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès Proposition de loi