Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mardi 17 avril 2018 proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger Proposition de loi