Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mardi 27 février 2018 proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires Proposition de loi