Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mercredi 13 décembre 2017 proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés Proposition de loi