Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.
mercredi 17 novembre 2021 Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Proposition de loi